Amendement n° 6
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du dernier alinéa du I de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions du présent article, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la maison d’habitation de l’exploitant agricole ne puisse plus faire l’objet de sureté conventionnelle au profit des créanciers professionnels et que cette disposition soit d’ordre public afin que toute clause contraire soit réputée non-écrite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).