Amendement n° 5
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le travail législatif constitue l'un des fondements de notre démocratie. Trop souvent, le Gouvernement a recours aux ordonnances pour légiférer. Sur un sujet aussi sérieux et important que la réforme du code de l'artisanat, l'artisanat représentant une partie de l'identité de notre pays, il convient que le Parlement soit saisi pour effectuer ce travail législatif, et ainsi respecter ses compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).