Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Dossier législatif AN : Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (DLR5L15N40768, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (ppl20-068 ↗)
7 amendements Adoptés : 7 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 68 · 7 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Commission des lois — 21/05/2021 Adopté
COM-2 ↗ Article unique Commission des lois — 21/05/2021 Adopté
COM-3 ↗ Article unique Commission des lois — 21/05/2021 Adopté
COM-4 ↗ Article unique Commission des lois — 21/05/2021 Adopté
COM-5 ↗ Article unique Commission des lois — 21/05/2021 Adopté
COM-6 ↗ Article unique Commission des lois — 21/05/2021 Adopté
COM-7 ↗ Article unique Commission des lois — 21/05/2021 Adopté