Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le tarif minimal de prestation ;
« …° Les modalités visant à instaurer une durée maximale d’activité quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de pause, de repos et de congés en référence aux dispositions des articles L. 3121‑18, L. 3121‑20, L. 3121‑16, L. 3131‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3, L. 3132‑1, L. 3141‑1 et suivant ;
« …° Les modalités de déconnexion d’un travailleur par la plateforme, le temps de préavis, ainsi que le montant et le versement d’indemnités compensatrices ;
« …° Les modalités garantissant l’effectivité des droits établis à l’article L. 4131‑1 et L. 4131‑2. »
Objet
Cet amendement précise que les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur se réunissent pour négocier, tous les deux ans :
-sur le tarif minimal de prestation afin de permettre régulièrement la revalorisation ;
-sur les modalités visant à instaurer une durée maximale d’activité et un encadrement des repos et des congés conformément aux dispositions du Code du Travail ;
-sur les modalités de licenciement d’un travailleur par déconnexion, rendant possible un préavis et une indemnité compensatrice conformément au Code du Travail ;
-sur les modalités garantissant l’effectivité d’un droit de retrait et d’un droit d’alerte conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).