Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus.
II. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus.
Objet
La situation des travailleurs des plateformes est marquée par une forte précarité en terme de revenu comme de statut. Selon un rapport de l’OIT, dans le monde, le revenu horaire moyen pour les personnes travaillant sur des plateformes ne dépasse pas les 3,4 dollars par heure, et la moitié gagne moins de 2,1 dollars.
Les plateformes restant maitresses du tarif qu’elles imposent et du montant de leur commission, les rémunérations de ces travailleurs subissent le plus souvent une forte fluctuation sans que ne leur soit conférer la capacité de négocier un tarif minimum auprès de la plateforme.
Cet amendement vise à assurer une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC horaire en vigueur pour les prestations des travailleurs des plateformes numériques incluant du transport : VTC, livreurs à vélo, chargeurs de trottinettes électriques... en établissant que la négociation autour du prix d’une prestation ne peut être inférieur au tarif minimum légal.
En cela, il suit les recommandations du Rapport Frouin qui soulignait l’importance de la détermination d’un tarif minimum garanti, calculé au SMIC horaire, pour l’ensemble des travailleurs des plateformes.
Ce tarif minimum peut ensuite servir de base à des négociations éventuelles entre les travailleurs et la plateforme sur une hausse du tarif, selon les modalités prévues dans ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).