Amendement n° 22 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Si en effet, l’instauration d’un dialogue social au sein des plateformes est une avancée, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la négociation collective sans en fixer le cadre dans la Loi.

En cela, l’ordonnance renonce à la transposition d’un certain nombre de droits sociaux qui protégeraient par la Loi les travailleurs des plateformes, et maintient la fragilité de la position des représentants de ces travailleurs et affaiblit la possibilité de réelles avancées quant à l’amélioration des conditions de travail. 

Le rapport de force est de fait inégal entre plateformes et représentants des travailleurs, il le sera d’autant plus si nous renonçons à poser un cadre renforçant les capacités de négociations des travailleurs des plateformes.

Plutôt qu’une ordonnance, le respect de la démocratie parlementaire, aurait dû de lui permettre de légiférer sur l’encadrement du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes.

C’est pourquoi nous avions posé un amendement de suppression de l’article 1 et que nous demandons par cet amendement la suppression de l’article 2 qui habilite le gouvernement à légiférer de nouveau par ordonnance pour préciser les règles du dialogue social au niveau de chaque plateforme.

Là encore, c’est lors d’un projet de loi soumis au parlement et non par voie d’ordonnance que ces dispositions doivent être débattues.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.