Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise la suppression de l'article ratifiant l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021.
En effet, si la volonté d’instaurer, voire d’imposer, un minimum de dialogue social entre parties est une avancée, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négociation collective plutôt que d’en fixer le cadre dans la loi.
En cela, l’ordonnance renonce à la transposition d’un certain nombre de droits sociaux protégeant par la Loi les travailleurs des plateformes, maintient la fragilité de la position des représentants de ces travailleurs et affaiblit la possibilité de réelles avancées quant à l’amélioration des conditions de travail.
Le rapport de force est de fait inégal entre plateformes et représentants des travailleurs, il le sera d’autant plus si nous renonçons à poser un cadre renforçant les capacités de négociations des travailleurs des plateformes.
Contrairement aux recommandations du rapport Frouin et du Conseil National du Numérique, l’établissement créé par le biais de ces ordonnances, l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ne possède pas les pouvoirs nécessaires qui permettrait de remédier en partie au rapport de force défavorable aux travailleurs.
Or l’encadrement du dialogue social ne peut se faire que si on assure les capacités réelles de négociations. A cet égard, le rôle d’une institution publique est de se porter garante de la juste organisation du dialogue et du respect des droits fondamentaux de tout travailleur.
En somme, l’instauration d’un dialogue social sans droits sociaux à défendre ne fait pas grand sens. Plutôt qu’une ordonnance, le respect de la démocratie parlementaire aurait dû permettre de légiférer sur l’encadrement du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes.
L’ordonnance semble donc avoir pour principal effet sinon comme objet, de sécuriser les plateformes en les protégeant de recours juridiques quant à la présomption de salariat plutôt que de garantir des avancées réelles mettant fin à la situation très dégradée des travailleurs des plateformes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).