Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rétablir les c et d dans la rédaction suivante :
c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ;
d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) afin de lui confier un rôle d’expertise et de propositions et un rôle de médiation en cas de différend entre un travailleur et une plateforme.
Ces missions sont en effet importantes.
La fonction d’expertise de l’ARPE permettra d’accompagner la mise en place d’un dialogue social équilibré, en participant au renforcement de la connaissance du secteur, ce qui peut être utile pour les représentants.
Par ailleurs, la mise en place d’une fonction de médiation est susceptible de faciliter le dialogue entre les acteurs dans le secteur en cas de difficultés et ainsi à créer un climat propice au développement d’un dialogue social constructif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).