Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise à rétablir à douze mois le délai d’habilitation laissé au Gouvernement pour compléter par ordonnances les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.
Le Gouvernement souhaite publier rapidement les ordonnances relatives à la structuration du dialogue social de secteur et aux missions complémentaires de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). S’agissant de l’ordonnance relative au dialogue social au niveau des plateformes, l’objectif est de s’appuyer sur les propositions des organisations représentatives, ce qui demande donc plus de temps qu’un délai de six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).