Amendement n° 15 Sénat

Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

L’objet de l’amendement est de rétablir la version de l’ordonnance du 21 avril 2021 s’agissant de l’élection visant à désigner les organisations représentant les travailleurs des plateformes et du champ d’intervention et de l’organisation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).

S’agissant de l’élection, il n’apparait pas souhaitable de créer un droit d’option pour les électeurs qui travailleraient à la fois dans le secteur des VTC et dans le secteur de la livraison. Il n’est normal que ces électeurs puissent voter aux élections qui auront lieu dans chacun de ces secteurs. Au regard des spécificités des secteurs concernés, il y aura en effet deux élections qui seront organisées de manière concomitantes, afin que chaque secteur ait ses représentants et son dialogue social.

S’agissant de l’ARPE, cet établissement public est centré sur la mise en place d’un dialogue social structuré entre les plateformes et leurs travailleurs au sein des secteurs de la mobilité. Pour autant, réduire son champ d’intervention au dialogue social n’apparait pas pertinent. L’ARPE a également vocation à avoir un rôle d’observatoire sur les pratiques du secteur – rôle essentiel pour accompagner le développement d’un dialogue social de qualité – ainsi qu’à exercer un rôle de médiation en cas de différend entre un travailleur et une plateforme.

Par ailleurs, en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de l’ARPE, il apparait important que des parlementaires soient représentés au sein de cet établissement public afin de participer à la mise en place de ce type de dialogue social inédit.