Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021.
Si cette ordonnance veut se donner l’apparence d’une avancée pour les indépendants, elle est en réalité un pas de plus vers la création d’un précariat massif et ouvre une brèche dangereuse.
Fidèle à sa réforme du droit du travail, le Gouvernement préfère renvoyer les conditions de travail à la négociation collective plutôt que de les fixer dans la loi. Au lieu de dissiper le flou légistique qui règne autour de ces relations de travail, il donne libre champ aux plateformes pour écrire ces normes à leur avantage. Le rapport de force est toujours inégal entre employeur et représentants des travailleurs : il l’est d’autant plus dans ce cas étant donné le caractère particulièrement précaire des indépendants liés aux plateformes. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi que vous proposez de créer n’est dotée d’aucun pouvoir qui permettrait d’inverser ou même d’infléchir ce rapport de force.
À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendant qui verra le jour, qui ne comptera que quelques maigres droits et protections par rapport au salariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).