Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité.
Elles visent ainsi à renforcer la présomption d’indépendance à l'égard des travailleurs des plateformes, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020, reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC et un chauffeur, caractéristique d’une relation salariale. Elles témoignent ainsi de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement le modèle économique des plateformes sans régler la question du statut de ces travailleurs précarisés, alors même qu'ils sont placés dans une situation de dépendance économique vis à vis d'elles.
Pour ces raisons, nous en demandons la suppression
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).