Amendement n° COM-1 Sénat

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

… – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 7343-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs qui remplissent la condition mentionnée au premier alinéa pour plusieurs secteurs d’activité visés à l’article L. 7343-1 choisissent le secteur pour lequel ils exercent leur droit de vote. » ;

2° À l’article L. 7343-8, les mots : « de la condition définie » sont remplacés par les mots : « des conditions définies » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.

Le présent amendement modifie certaines des dispositions introduites dans le code du travail par l’ordonnance du 21 avril 2021, que l’article 1^er propose de ratifier.

Il prévoit un droit d’option pour les travailleurs de plateformes qui rempliraient les conditions pour être électeurs dans plusieurs secteurs d’activité. Dans ce cas, ils devront choisir d’exercer leur droit de vote pour un seul secteur. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pourra contrôler le respect de ces conditions par les informations qu’elle obtiendra des plateformes.

Il est également proposé de circonscrire l’objet de l’ARPE à la régulation du seul dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui y recourent. Le présent amendement procède enfin à la suppression de la présence d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration de cet établissement public.