Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), créée par l’ordonnance du 21 avril 2021, a un rôle important de « tiers de confiance » à jouer afin de construire un nouveau dialogue social dans le champ des plateformes de mobilité. Toutefois, ce rôle ne doit pas déborder vers celui d’une autorité de régulation des secteurs économiques concernés.
Afin de garantir cette limitation du rôle de l’établissement, le présent amendement supprime les alinéas qui habilitent le Gouvernement à confier à l’ARPE, d’une part, un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs et, d’autre part, un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.