Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Après le mot :
code
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 10 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 2 habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance les règles organisant le dialogue avec les travailleurs indépendants au niveau de chaque plateforme de mobilité.
Cette habilitation semble prématurée, les principaux enjeux du dialogue social en matière de régulation de l’économie des plateformes se situant au niveau sectoriel. Il convient en effet de ne pas précipiter la mise en place du cadre d’un dialogue social au niveau de chaque plateforme et de s’appuyer sur les propositions des représentants qui seront désignés au niveau de chaque secteur avant de fixer ce cadre.
Cet amendement supprime donc les éléments de l’habilitation relatifs à l’organisation d’un dialogue social de plateforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.