Amendement n° 45
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les accords de plateforme et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’il soit explicitement inscrit dans le texte de l’habilitation que les accords de secteur pourront, pour certains des thèmes soumis à la négociation collective, prévaloir sur les accords de plateforme, et inversement.
S’il apparaît opportun que, pour un certain nombre de ces thèmes, voire de sous-thèmes, le « principe de faveur » s’applique, il n’en va pas nécessairement ainsi pour l’ensemble des thèmes qui entreront dans le champ du dialogue social. En effet, de multiples configuration d’articulation sont possibles : primauté de l'accord de secteur ou de l'accord de plateforme sur tout ou partie des thèmes de négociation, principe de la garantie au moins équivalente, etc.
Aussi est-il nécessaire de conserver à la rédaction de l'alinéa 6 une certaine souplesse de telle sorte que le Gouvernement puisse, au moment de la rédaction de l'ordonnance, fixer des règles qui, à la lumière des enseignements qui auront été tirés de la concertation préalable avec les parties prenantes, apparaîtront comme les plus appropriées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).