Amendement n° 44
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi pour plusieurs points.
L’article 2 vise à transférer une nouvelle fois le pouvoir législatif de l’Assemblée dans les mains du Gouvernement. Sur un sujet aussi important, comprenant nombre de travailleurs précaires, il est nécessaire que la représentation nationale s’empare de ce sujet pour refléter au mieux les intérêts des travailleurs. D’autant plus que les principales demandes des travailleurs de plateforme sont un besoin de reconnaissance et de prise en compte de leur statut.
Il convient également de souligner que le Gouvernement entend poursuivre et préciser le « dialogue social » instauré sur ce secteur, dans son ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021. Ce dialogue ne garantit pas de conditions de travail minimales suffisantes pour les travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).