Amendement n° 28
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 2 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour compléter les règles du dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs.
D'abord, sur la forme, le recours à l'ordonnance n'est pas souhaitable: il écarte une nouvelle fois le Parlement du débat pourtant essentiel sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes.
Ensuite, sur le fond, les contours de l'ordonnance demeurent très flous. Ils ne permettent pas de savoir comment se fera l’articulation entre les accords de secteur et les accords de plateformes. L’accord de secteur aura-t-il vocation à s’imposer à toutes les plateformes ? Les accords de plateformes pourront-ils déroger aux accords de secteur ?
Par ailleurs, le champ de la négociation n'est pas clair, avec le risque que les plateformes imposent leur propre sujet. Aucun mécanisme n'est prévu pour garantir par exemple une rémunération minimale, ou encore le droit à une protection sociale; et le déséquilibre entre plateformes et indépendants continuera d’exister au détriment de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).