Amendement n° 23
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 visant à compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
L’ARPE est une instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article 1er se substituant à la direction générale du travail (DGT), notamment pour l’organisation de l’élection professionnelle.
Cette nouvelle instance, dont le financement serait assuré par une taxe acquittée par les plateformes (cf. article 32 du projet de loi de finances pour 2022) et dont la composition demeure floue (avec notamment la présence de personnalités qualifiées désignées en raison de leur « compétence en matière d’économie numérique ») fait l’objet d’un certain nombre d’interrogations concernant son indépendance et son rôle.
Il est en effet étonnant d’avoir décidé la création d’une nouvelle instance, alors que l’organisation des élections professionnelles est assurée par la DGT. Il est tout aussi étonnant de vouloir étendre ses prérogatives à la « médiation » entre les travailleurs et les plateformes. Le droit commun prévoit déjà pour tout travailleur, qu’il soit indépendant ou salarié, des mécanismes de médiation efficaces en cas de conflit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).