Amendement n° 18
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à définir, par voie d'ordonnance, les modalités de représentation des plateformes dans le cadre du « dialogue social » de secteur.
Alors que l'enjeu de la représentation des entreprises de plateforme est essentiel, le Gouvernement avance en catimini. Lors de l'examen du présent projet de loi en commission, la Ministre du Travail a indiqué n'avoir pas tranché les modalités précises de cette représentation, évoquant la possibilité d'un calcul de la représentativité des entreprises concernées en fonction du chiffre d'affaires.
Il convient ainsi, à travers cet amendement, d'interroger le Gouvernement sur ses intentions réelles et les conséquences d'une éventuelle représentation au prorata du chiffre d'affaires. Si cette option était retenue, dans la mesure où le secteur des VTC est aujourd'hui marqué par la domination d'un seul acteur, n'existerait-il pas un risque de sur-représentation d'une seule entreprise ? Une telle mesure pourrait ainsi conduire à l'instauration d'un « dialogue » particulièrement déséquilibré et inefficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).