Amendement n° AS50
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Il apparaît souhaitable de prévoir, au stade de l’habilitation, que l’ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. Pour que le dialogue social soit source d’évolutions concrètes, en particulier pour les droits des travailleurs, il convient de s’assurer que ces derniers négocieront avec les plateformes, suivant un rythme qu’il conviendra de définir, sur les matières revêtant une importance particulière pour les acteurs intéressés.
La concertation préalable à la publication de l’ordonnance que le Gouvernement entend conduire avec l’ensemble des parties prenantes pourra servir, entre autres, à arrêter la liste de ces matières ainsi que la périodicité de la négociation obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).