Amendement n° AS46
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle retenue à l’article L. 7342‑9 du code du travail).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).