Amendement n° AS43
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire, de dix-huit à douze mois, le délai accordé au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures complétant les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs.
S’il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre le temps de la concertation avec les parties prenantes sur ces dispositions structurantes pour l’avenir des secteurs de la mobilité, celle-ci devra se faire dans un temps contraint, afin de permettre l’organisation des élections professionnelles avant le 31 décembre 2022.
Ce nouveau délai d’habilitation de douze mois devrait également permettre au Gouvernement de tenir compte, au stade de la rédaction du projet d’ordonnance, de l’issue des travaux engagés par la Commission européenne visant à à ce que le droit européen de la concurrence n’entrave pas le développement de mécanismes de négociation collective au bénéfice des travailleurs indépendants sans salariés, dont les travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).