Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2‑6, les références aux dispositions du code du travail figurant au premier alinéa sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 807 du code de procédure pénale qui précise les modalités d’application de l'article 2-6 du même code, relatif au droit pour une association de se constituer partie civile, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En raison d'un défaut d'actualisation, l'article 807 ne tient en effet pas compte de certaines modifications introduites audit article 2-6.
L'article 2-6 peut s'appliquer dans ces collectivités d'outre-mer sous réserve des dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).