Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
effet une altération de
par les mots :
objet ou effet d’altérer
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli visant à partiellement aligner le périmètre du nouveau délit défini à l’article I sur celui du harcèlement moral, défini dans l’article 222-33-2 du code pénal. L'intention de porter atteinte à la santé physique ou mentale d’un individu est suffisante pour engager des poursuites dans le cadre du harcèlement moral. Autrement, il revient à la victime de devoir prouver une détérioration de son état. L’intention est suffisante pour constituer les délits lorsque leurs conséquences sont potentiellement funestes.
Il s’agit de renforcer la solidité juridique de l’article afin qu’il puisse effectivement être utilisé par les victimes et la justice . Cet amendement vise à ce que l’esprit de l’article I ne soit pas dévoyé par une rédaction trop restreinte et incohérente avec l’échelle des peines des sanctions pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).