Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine.
Objet
Cet amendement vise à pointer les besoins de la médecine scolaire pour accompagner au mieux les élèves victimes de traitements discriminatoires ou de harcèlement dans le cadre de la vie scolaire notamment.
La médecine scolaire est un acteur primordial de la santé de tous les enfants, et peut jouer sur ces questions un rôle de prévention et de repérage précieux, surtout connaissant les effets de long terme du harcèlement scolaire sur la santé globale des enfants.
Un tel rapport permettrait au Gouvernement de prendre la mesure de l’ampleur de l’action de l’État à mener en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).