Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques “visant les soins médicaux associés au parcours de transition ou tout service qui s’y rapporte”.
En effet, si la mention du “libre développement” et de “l’affirmation de l’orientation sexuelle” soulevait de nombreuses difficultés juridiques, tel n’est pas le cas de la référence du pratiques visant le changement de sexe qui doit, par précaution juridique être maintenue.
En aucun cas, le présent texte ne doit pouvoir conduire à une quelconque régression des droits des personnes qui dans le cadre d’un parcours de transition souhaitent recourir à des traitements médicaux. Cela mérite d’être explicite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).