Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la demande de suppression d’un ajout de la Rapporteure précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. Cet ajout apparaît superfétatoire.
La prise en charge médicale du transsexualisme, notamment pour les mineurs, est très encadrée en France. Le consentement des parents est recueilli lors de tout processus et de tout acte médical. Ces processus sont engagés en concertation avec différents personnels de santé, médecins comme psychologues. Ces derniers dialoguent régulièrement avec la personne intéressée. L’invitation à la réflexion de la personne peut donc faire partie du parcours médical de la transition et ne constitue pas, en soi, une pratique visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Il n’y a donc pas lieu de rassurer le personnel médical avec l’ajout d’une telle mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).