Amendement n° 13 Sénat

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa ajouté, lors de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat, selon lequel : « L'infraction n'est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d'inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. »

En premier lieu, il est inutile dans la mesure où les propos incitant à la réflexion et à la prudence n'entrent pas dans le champ des éléments constitutifs de la nouvelle infraction créée. Les conseils prodigués de manière bienveillante et adaptée ne sont pas susceptibles d’être réprimés, puisqu’il est nécessaire que les propos aient pour effet une altération de la santé physique ou psychique de la victime.

En deuxième lieu, cet ajout apporte de la confusion dans la mesure où il assimile aux pratiques visant à modifier ou à réprimer l’identité de genre, le parcours médical tendant au changement de sexe, lequel n’est pourtant pas concerné par l’infraction créée.

En troisième lieu, il n’est pas opportun de créer une cause d’irresponsabilité pénale fondée sur les mobiles de l’auteur qui doivent rester indifférent en droit pénal. La distinction entre ce qui doit être pénalisé et ce qui doit ne pas l’être doit reposer exclusivement sur la nature des propos et l’effet qu’ils provoquent pour la personne à qui ils sont adressés.