Amendement n° 66
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est également encourue. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir explicitement que la peine de confiscation prévue par le code pénal est également encourue.
Une telle mesure permettrait de saisir les biens immobiliers et/mobiliers, notamment des personnes morales telles que les associations cultuelles des mouvements sectaires, et ainsi de réduire les chances de récidive.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).