Amendement n° 65
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à obtenir des information sur le nombre et les conditions des actes médicaux visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuées des personnes ; ce afin de mieux estimer les besoins en matière de repérage et d’accompagnement.
Le Parlement doit pouvoir être renseigné sur la réalité d'un tel phénomène médical afin d'en prendre la mesure.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).