Amendement n° 59
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réintroduire l'exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques "visant les soins médicaux associés au parcours de transition ou tout service qui s'y rapporte".
En effet, si la mention du "libre développement" et de "l'affirmation de l'orientation sexuelle" soulevait de nombreuses difficultés juridiques, tel n'est pas le cas de la référence du pratiques visant le changement de sexe qui doit, par précaution juridique être maintenue.
En aucun cas, le présent texte ne doit pouvoir conduire à une quelconque régression des droits des personnes qui dans le cadre d’un parcours de transition souhaitent recourir à des traitements médicaux. Cela mérite d'être explicite.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).