Amendement n° 57
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »
Exposé sommaire
Une personne étrangère condamnée en France pour ce délit ne respecte pas les principes de la République. Pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît indispensable de la contraindre à quitter le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).