Amendement n° 55
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».
Exposé sommaire
La participation d'un médecin ou d'un personnel de santé à ce type de pratiques est particulièrement grave. Il apparaît donc nécessaire de systématiser une interdiction temporaire d'exercer la médecine pour une durée d'au moins 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).