Amendement n° 53
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d’envisager la participation de personnes morales dans ces pratiques. Il ne faudrait pas qu’elles puissent continuer à agir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).