Amendement n° 36
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les thérapies de conversion doivent être condamnées et c’est le sens de cette proposition de loi. Pourtant l’application de l’article 3 dans le système de santé pourrait créer des conditions empêchant la liberté du corps médical. En effet, ce dernier accompagne des personnes en quête de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre mais, ce faisant, il peut avoir des paroles ou des actions maladroites. Celles-ci seront-elles condamnées ?
À cette inquiétude, s’en ajoute une seconde qui concerne les mineurs. Leur mal-être, surtout lié à la période de l’adolescence, doit être accompagné avec prudence.
L’exemple suédois est d’ailleurs assez éclairant. Depuis mars 2021, l'hôpital Karolinska, pourtant pionnier dans la dysphorie, « refuse désormais le traitement hormonal aux nouveaux patients mineurs, sauf dans le cadre d'une étude clinique ».
Un médecin français qui refuserait ces traitements pour des mineurs pourrait-il être condamné ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).