Amendement n° 35
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques, les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« actes de pression, contraintes ou violences ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux caractériser les agissements visés pour protéger le corps médical et les patients qui pourraient subir des « thérapies de conversion ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).