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Amendement n° 31

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 01/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou l’identité de genre ».

Exposé sommaire

Pour les promoteurs du « Genre », le sexe et le genre sont deux aspects distincts de l’identité sexuelle d’une personne. Le sexe renvoie à sa réalité biologique et le genre à sa réalité sociale.

En clair, il s'agit de dissocier la dimension physique (innée) et la dimension comportementale (acquise) d'une personne. L'objectif étant d'assurer une égalité parfaite en excluant toute notion de différenciation entre les sexes.

Depuis, la notion de "genre" a largement évolué puisqu'il ne s'agit plus de la dimension comportementale d'une personne mais du sentiment qu'elle éprouve d'être un homme ou une femme.

Parce que cette notion est évolutive, car théorique, il serait contre productif de l'inscrire dans la loi car cela risquerait de la fragiliser.

Il convient donc de supprimer ici l'expression "d'identité de genre". 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).