Amendement n° 26
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Le titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Chirurgie sur mineur
« Art. L. 1275‑1. – Les chirurgies sur mineurs sont interdites lorsqu’elles sont réalisées en vue d’un changement de sexe. »
Exposé sommaire
En France, une mineur peut recourir à une ablation des seins dès lors que l'un de ses parents est d'accord.
Cette opération est définitive. Elle peut donc être traumatisante lorsque la mineur décide finalement de revenir à son sexe d'origine.
Il convient donc d'écrire noir sur blanc que toutes les chirurgies sur mineurs sont interdites dès lors qu'elles visent à changer de sexe.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.