Amendement n° 24
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pénaliser la pratique d'une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).