Amendement n° 18
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il semble par conséquent particulièrement délicat de légiférer sur cet aspect. La nature véridique ou hypothétique étant par conséquent fluctuante, il est impossible de proposer une législation adaptée sur ce qualificatif qui doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.