Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Adopté M. Raphaël Gérard (LAREM) Article PREMIER Déposé le 30/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les thérapies de conversion parmi les objectifs assignés aux fournisseurs d'accès.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).