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Amendement n° CL97

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Adopté Gouvernement CHAPITRE III Déposé le 29/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement CL 96.

Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Toutefois, il partage l'objectif poursuivi et assurera le suivi des données demandées. Il en rendra compte au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).