Amendement n° CL94
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« revendiquée »
les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression "identité de genre, vraie ou supposée" semble préférable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).