Amendement n° CL93
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 4161‑1‑1. – »
la mention :
« Art. L. 4163‑11. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déplace l'article du code de la santé publique créé par l'article 3 dans un autre chapitre que celui relatif à l'exercice illégal de la médecine qui désigne spécifiquement le fait de réaliser des actes médicaux sans diplôme.
S'agissant davantage de la définition d'une pratique interdite tant aux professionnels de santé qu'aux personnes qui prétendraient l'être, cet article trouve mieux sa place dans le chapitre relatif aux autres dispositions pénales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).