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Amendement n° CL87

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Adopté Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM) CHAPITRE IER Déposé le 28/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre I^er :

« Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).