Amendement n° CL82
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).