Amendement n° CL81
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine le traitement des troubles mentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).