Amendement n° CL80
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au titre d’escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pénaliser la pratique d'une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).