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Amendement n° CL76

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Retiré après publication M. Matthieu Orphelin (NI) Article PREMIER Déposé le 25/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus.".

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire le traitement des troubles mentaux comme pratique exclue du champs d'interdiction de la présente loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).